TARIFS DE VENTE DE L’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE APPLICABLE AU 2 IÈME TRIMESTRE 2024 (VENTE TOTALE OU VENTE DE SURPLUS SUITE À AUTO-CONSOMMATION) DU 1 FÉVRIER 2024 AU 30 AVRIL 2024

Les tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque (vente totale ou auto-consommation avec vente de surplus) pour ce deuxième trimestre 2024 du 1 février 2024 au 30 avril 2024 sont enfin connus. Publication réalisée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) le 14 mars 2024 (il était temps…)

Pour rappel, l’ arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc :
– fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en vente totale pour un contrat de 20 ans
– instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus.

Rappel depuis 2023 : le versement de la prime à l’autoconsommation ou prime à l’investissement sera effectué en intégralité à la première échéance de facturation (jusqu’à maintenant le paiement de cette prime était échelonné sur 5 ans). De plus le prix du kwh en surplus ne sera plus vendu en prix fixe mais indexé sur l’inflation et réévalué tous les trimestres, grâce à cette nouvelle mesure les particuliers pourront vendre leur surplus actuellement à 12,97 c€ / kwh (pour une installation ≤ 9 kwc).

1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 FEVRIER 2024 AU 30 AVRIL 2024

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Février 2024 au 30 Avril 2024

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

Type installation	Puissance (kWc)	Tarifs (c€/kWh) du 1/02/2024 au 30/04/2024
Integration Au bâti (avec fin de la prime IAB depuis le 30/09/18)	de 0 à 3 kwc de 3 à 9 kwc	16,57 c€ 14,09 c€
Intégration Simplifiée au Bâti (ISB => même prix de vente que IAB)	de 0 à 3 kwc	16,57 c€
	de 3 à 9 kwc	14,09 c€
Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 100 kWc	9 à 36 kwc 36 à 100 kwc	13,63 c€ 11,85 c€
Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 500 kWc	de 100 kwc à 500 kwc	11,71 c€

Ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque présentés sont valables du 1 Février 2024 au 30 Avril 2024. Cela signifie que les particuliers qui feront des demandes de raccordement à EDF durant cette période bénéficieront de ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, c’est à ce tarif valable jusqu’au 30 Avril 2024 que sera achetée par EDF l’électricité photovoltaïque. EDF s’engageant à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. (incluant une formule d’indexation du tarif de vente en fonction de deux indices de l’INSEE, évolution du cours de la vie…)

Attention Rappel ! Le contrat EDF OA (Obligation d’Achat) n’est pas disponible pour les installations photovoltaïques suivantes :

au sol selon l’arrêté tarifaire en vigueur.
en batterie virtuelle : aucune vente de surplus et donc aucun contrat EDF OA au travers duquel la vente de surplus est faite.
aucune prime à l’autoconsommation avec le contrat EDF OA pour la vente en totalité.

2 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 Février 2024 AU 30 AVRIL 2024

Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)

Type installation	Puissance (kWc)	primes et tarifs (c€/kWh) du 1/02/2024 au 30/04/2024
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation	≤ 3 kwc ≤ 9 kwc	prime de 350 € /kwc (soit 1050 € pour 3 kwc) + vente à 12,97 c€/kWh) prime de 260 € /kwc (soit 2340 € pour 9 kwc) + vente à 12,97 c€/kWh)
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation	≤ 36 kwc	prime de 200 € /kwc (soit 7200 € pour 36 kwc) + vente à 7,78 c€/kWh)
	≤ 100 kwc	prime de 100 € /kwc (soit 10000 € pour 100 kwc) + vente à 7,78 c€/kWh)
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation	> 100 kwc	Pas de prime.

La prime est depuis 2023 versée en une seule fois (auparavant cette prime était payée tous les ans pendant 5 ans).

Autoconsommation avec vente de surplus : le client achète un générateur photovoltaïque en autoconsommation, il consomme sa production et vend l’excédent à EDF si sa production est supérieure à sa consommation. Cet arrêté prévoit une prime à l’investissement et l’achat du surplus pour les générateurs en autoconsommation.
Cette prime est dégressive tous les trimestres en fonction des volumes de demandes de raccordement et elle est fixée à :

350 € / kWc pour une installation < ou égale à 3kWc
260 € / kWc pour une installation entre 3 et 9 kWc
200 € / kWc pour une installation entre 9 et 36 kWc
100 € / kWc pour une installation entre 36 et 100 kWc
non éligible si supérieur à 100 KWc

L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 12,97 cts € /kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc et 7,78 cts € /kWh pour les installations jusqu’à 100 kWc.

Deux exemples :

Pour une installation photovoltaique de 3 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 1 050 € (soit 350 € x 3) et il revend son surplus à 12,97 centimes d’euros /kWh.
Pour une installation photovoltaique de 100 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 10 000 € (soit 100 € x 100) et il revend son surplus à 7,78 centimes d’euros /kWh.

Pour info 🙂

La prime d’intégration au bâti n’existe plus depuis le 30 septembre 2018 mais une nouvelle notion d’intégration paysagère (batiment, hangar) vient de voir le jour depuis le decret du 6 octobre 2021

PRIME À L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE

Segment de puissance (kWc)	*Prime à l’intégration paysagère (€/Wc)**
Segment de puissance (kWc)	Pour les installation dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’à la veille de la première date anniversaire de son entrée en vigueur, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW.	Pour les installation dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter de la première date anniversaire d’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’à la veille de la seconde date anniversaire de son entrée en vigueur tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW.
< 100 kWc	0,238	0,133
100 à 250 kWc	0,235	0,128
250 à 500 kWc	0,233	0,125

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

Si les critères de l’intégration paysagère sont respectés, la centrale peut bénéficier d’une prime.Attention l’arrêté précise que cette prime ne sera accessible que si « la demande complète de raccordement est effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur » de l’arrêté et si le plafond prévu en annexe 1 de l’arrêté n’est pas atteint.Cette annexe prévoit deux échéances :

Un premier montant de prime qui est valable jusqu’à ce que la puissance crête cumulée des installations n’excède pas « 30 MW » ;
Un premier montant de prime (substantiellement réduit) qui est valable jusqu’à ce que la puissance crête cumulée des installations n’excède pas « 115 MW ».

Justifié par le budget d’aide d’Etat validé par la Commission européenne, ce mécanisme n’en est pas moins dommageable en ce qu’il crée une incertitude sur l’économie des projets, puisque le montant et le bénéfice même de la prime seront remis en cause du jour au lendemain.

Depuis le 1^er octobre 2017 l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle (RGE: Reconnu Garant EnviLes critères cumulatifs d’intégration paysagère sont les suivants :

Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75% .
Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable en vigueur à la date de demande complète de raccordement délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

PRIX DE VENTE MOYEN DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUE DE 3 KWC AU 1 MARS 2024 :

La moyenne des prix de vente des installations photovoltaïques pour la vente à EDF d’une puissance de 3 kwc en janvier 2024 est de l’ordre de 6 000 € ttc/ 11 000 € ttc, il faut compter environ entre 6 000 € ttc pour le prix le plus bas et 11 000 € ttc pour le tarif le plus haut (raccordement EDF inclus), bien entendu ces tarifs sont des prix moyens, ils peuvent variés en fonction de la qualité des panneaux et des onduleurs (micro-onduleur ou pas), des marques (européennes ou pas), des garanties (surtout de l’onduleur), des marges des installateurs, des difficultés éventuelles de l’installation et des services supplémentaires proposés…

Pour une installation solaire photovoltaïque (pour vente à EDF) d’une puissance de 9 kwc, comptez entre 13 000 € pour le prix le plus bas et 18 000 € TTC pour des prix corrects.

Concernant le prix moyen en 2024 d’une installation photovoltaïque pour l’auto-consommation avec vente de surplus par exemple d’une puissance de 3 kwc, cela dépendra de plusieurs facteurs, en effet les prix moyens les plus rencontrés seront de 6 000 € à 10 000 € (matériel, pose, raccordement à EDF…), bien entendu ces tarifs sont des prix moyens (comme pour la vente à EDF), ils peuvent variés en fonction de la qualité des panneaux et des onduleurs (micro-onduleur ou pas), des marques (européennes ou pas), des garanties, des marges des installateurs, des difficultés éventuelles de l’installation et des services supplémentaires proposés. Cependant ces prix peuvent augmentés également si vous faites intégrer vos panneaux au toit (plus cher que en surimposition), si vous prenez un système de gestion de l’énergie (domotique, fortement utile et recommandé) ainsi que des batteries pour le stockage de l’énergie ( batteries virtuelles ou pas) et différentes options (garanties, assurance…).

Il est important de comparer plusieurs devis d’installation photovoltaïque pour l’auto-consommation, (ces prix affichés sur notre site sont une moyenne réalisée suite aux nombreux devis que nous recevons des internautes).

N’hésitez pas à me contacter via ce formulaire pour plus de précision sur votre projet d’installation photovoltaïque (pour la vente à EDF, pour l’auto-consommation ou les 2 ) ou aérovoltaïque, nous pourrons vous renseigner par téléphone sur le matériel, les garanties, le prix, l’auto-consommation, la location de toiture ou la mise à disposition d’un bâtiment photovoltaïque…

QUEL EST LE PRIX MOYEN D’UNE INSTALLATION AÉROVOLTAÏQUE EN 2024 ?

Prenons l’exemple d’une installation aérovoltaïque de 3 kwc (vente à EDF ou auto-consommation), nous constatons que les tarifs moyens en 2024 d’une installation aérovoltaïque proposés par les installateurs sont vraiment variables avec une fourchette de prix très haute de 15 000 € TTC à 20 000 € TTC ( Nous avons effectivement reçu plusieurs devis des internautes à 20 000 € souvent proposés par du démarchage téléphonique) => donc méfiance et comparez bien les devis.

Le tarif correct pour une installation solaire aérovoltaïque de 3 kwc en 2024 est en moyenne estimé entre 9 000 € et 14 000 € TTC.
Voir notre rubrique spéciale et toutes les informations sur l’aérovoltaïque

Bien entendu ces devis sont variables selon le matériel proposé, la difficulté de pose, les garanties et surtout selon les entreprises…
Vous pouvez également demander des devis pour une installation photovoltaïque seule + devis d’une installation thermique , cela vous permettra de comparer le tarif d’une installation aérovoltaïque avec le prix d’une installation photovoltaïque + thermique, et /ou avec eau chaude solaire ou pompe à chaleur.

UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE RESPECTE LES CRITÈRES D’INTÉGRATION AU BÂTI (IAB) SI ELLE REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES :

Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales )et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
L’installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mars 2011
Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système
Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique

UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE RESPECTE LES CRITÈRES D’INTÉGRATION SIMPLIFIÉE AU BÂTI (ISB) SI ELLE REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES :

Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2021

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l’électricité dans le cadre d’un contrat commercial, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6.

Attention ! l’arrêté du 6 octobre 2021 a été modifié par l’arrêté du 5 mars 2024.

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